Déclarer un sinistre: C'est le lésé qui déclare.
Vous devez remplir un constat amiable de dégât des eaux et l'adresser dans les 5 jours à votre assureur, qui mandatera un expert pour évaluer vos dommages. Parallèlement, appelez-nous pour faire passer un plombier qui recherchera l'origine du sinistre et y remédiera.
Pensez à fournir un devis de remise en état à l'expert au plus tard le jour de sa visite.
Loi Alur et obligation d'assurance du copropriétaire occupant ou non :
Selon l’article 9-1 nouveau de la Loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »
Le copropriétaire bailleur aura donc l’obligation de souscrire une assurance non occupant, plus couramment appelée « PNO ». Cette assurance a pour vocation de couvrir entre autres les dommages causés par les équipements et installations du logement en l’absence de location responsable.
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