Actualités

Loi ALUR et nouvelle obligation d'assurance pour le propriétaire occupant ou non :

Selon l’article 9-1 nouveau de la Loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »

Le copropriétaire bailleur aura donc l’obligation de souscrire une assurance non occupant, plus couramment appelée « PNO ». Cette assurance a pour vocation de couvrir entre autres les dommages causés par les équipements et installations du logement en l’absence de location responsable.

Installation de détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015 :

Tous les lieux d'habitation (appartement, maison) devront être équipés d'au minimum un détecteur de fumée normalisé.

Mise en place de la mutuelle et du régime de prévoyance obligatoires pour tous les salarié(e)s gardiens(nes) et employé(e)s d'immeuble au plus tard le 10 juin 2015 :

La législation en vigueur a fixé avec précision le cadre des garanties minimales et leur financement. Les contrats souscrits seront financés à 50% par les Syndicats de Copropriétaires.